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La justice a estimé que le vendeur et l’acheteur d’un restaurant devaient indemniser ensemble l’agent immobilier qui les ...

Les départements ont désormais la possibilité d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation. Seuls les primo-accédants ...

Chaque année, des milliers de passionnés de ski se ruent sur les pistes pour profiter de la glisse et de l'air vivifiant des ...

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Un syndic s’expose à de lourdes pénalités en justice : 15 euros par jour et par document non remis. Par Anne Rovan Mis à jour ...

Face au refus de son voisin de tailler sa haie, Édouard a employé une méthode bien connue des jardiniers, mais pas sans ...

Le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu, en première instance, la perte de chance du propriétaire de percevoir des revenus ...